Droits

Moteur de droit du trvail


Texte ==> Audio  
Mots-clés:  congés payés , conges payes , repos , choix , délégués du personnel , delegues du personnel , comité d'établissement , comite d'etablissement , étalement des congés , etalement des conges , consultation des délégués , consultation des delegues , départs , departs , date de départ , date de depart , congés , payés , conges , delegues , délégués , date , personnel , consultation , force ouvrière , force ouvriere

CONGES PAYES 1

Mon chef d'équipe a-t-il le droit de m'interdire de prendre des congés payés, de les reporter ou de les modifier?

Les congés payés sont un droit à un repos effectif et un refus constitue un "trouble manifestement illicite".
Le devoir de l'employeur est de demander à temps à chaque salarié ses choix puisqu'il doit consulter les délégués du personnel ou le Comité d'établissement sur le plan d'étalement des congés. La non-consultation des délégués est un "délit d'entrave".
C'est l'employeur qui fixe les départs en tenant compte "des nécessités de la production, de la situation familiale des bénéficiaires et de l'ancienneté" des salariés dans l'entreprise (Article 63 de la Convention Collective Nationale des BRSA). Mon chef d'équipe ne peut pas en particulier m'interdire des dates au prétexte qu'il aurait une "priorité" en ayant posé les siens en premier.
L'employeur a obligation d'informer le salarié et l'équipe de travail des dates de départs en congés un mois avant. Les "circonstances exceptionnelles" ne sont admises que si elles sont invoquées dans le mois qui précède la date de départ.



   c.gif    Responsable de publication: André PUJOL