|
Mots-clés:
congés payés , conges payes , bon de congés , bon de conges, congé principal , conge principal , ordre des départs , ordre des departs , circonstances exceptionnelles , demande de congés , demande de conges , congés , payés , conges , ordre , période , date , demande , principal , mois , pris , départ , mars , départs , octobre , fixe , force ouvrière , force ouvriere
|
|
Lorsque l'on part en congés payés est -il obligatoire de faire signer aux employés un "bon de congés" qui stipule durée et date des congés?
Les congés payés doivent être pris au moins pour 12 jours continus (sauf dérogation) pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Pour les congés de cette période, l'employeur a obligation de communiquer publiquement l'ordre des départs de cette période au 1er mars. Une confirmation de l'employeur de la date de départ doit être communiquée un mois avant le départ du salarié. L'employeur a la possibilité de revenir sur son acceptation préalable au moins un mois avant la date fixée. Pour modifier la date après, l'employeur doit justifier de circonstances exceptionnelles, donc non prévisibles pour lui. Le reste des congés pris en dehors du 1er mai au 31 octobre obéit à ces dernières règles (sauf donc l'annonce de l'ordre des départs au 1er mars).
L'employeur fixe lui même les règles de demandes de congés payés, et il peut avoir fixé un support papier pour la demande. Si l'employeur fixe en plus un "bon de congés", les dates ne peuvent être différentes de celles demandées par le salarié et acceptées par l'employeur, sauf "circonstances exceptionnelles" (cas de force majeure, bonne marche de l'entreprise).
Responsable de publication: André PUJOL
|
|
|
