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No3
   22-septembre-1999   

VOS QUESTIONS SUR LES POINTS DE NEGOCIATION D'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES EQUIPES POSTEES DE L'INDUSTRIEL

La négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail avance-t-elle?

La négociation avance avec les syndicats qui y participent.
La négociation a été préparée, selon la volonté de tous les syndicats et de l'employeur, par une réflexion d'une partie importante des salariés, choisis d'un commun accord et se réunissant, hors encadrement direct, pour faire remonter les problèmes de leurs métiers. Les délégués syndicaux centraux ou leurs assistants ont pu sillonner la France et rencontrer beaucoup de salariés qu'ils représentent.
Les mondes de travail sont très divers, même si les préoccupations et espoirs se recoupent. La réduction du temps de travail est un formidable enjeu pour les emplois. Elle amène aussi des craintes légitimes car Coca-Cola Entreprise a tardé à trouver des adaptations concertées, se contentant trop souvent des objectifs, missions, et de leurs compléments: lettres recommandées et sanctions.
La négociation est enfin entrée dans une phase concrète, après la phase informative sur la législation autour de la loi Aubry et les conséquences des définitions et des dispositions qu'elle comprend.
Bien sûr, les méthodes de communication de l'employeur avec les syndicats ne changent pas: on présente des hypothèses de 35 heures en voulant que les représentants des salariés s'expriment sans consulter les salariés, ou bien on fait le contraire en affichant dans les sites des documents qui n'ont pas encore été présentés aux syndicats.

Comment analyser les différentes hypothèses d'organisation horaire faites par l'employeur ?

Les propositions faites tiennent compte, sauf la 1ère, d'un des principes fondamentaux de Coca-Cola entreprise précisé lors des négociations: "favoriser l'équilibre entre vies professionnelle et personnelle".
Les usines ne sont rentables qu'avec un fonctionnement des équipements sur 7 jours puisque l'investissement sera amorti plus rapidement et que des équipements nouveaux et sécurisés pourront les remplacer alors.
Ce dont les syndicats ont bien convenu jusqu'à aujourd'hui, c'est que la meilleure façon de préserver la vie familiale est de réserver le travail du samedi et dimanche aux salariés qui s'y porteraient volontaires, soit en passant de semaine en suppléance, soit en concluant un contrat d'embauche de suppléance.
Les syndicats n'ont pas manifesté le souhait de supprimer le Week-End pour que l'ensemble du personnel tourne sur 7 jours car cela ne crée qu'un dimanche de congé sur deux.
Les syndicats n'ont pas non plus manifesté le souhait de réduire le temps de travail de 35h uniformément à la semaine, ce qui créerait un cycle infernal avec des horaires variables chaque jour.
La seule solution restante est un horaire modulable avec des semaines de 5 et 4 jours. Les propositions de l'employeur sont des variantes de semaines 4 et 5 jours qui évitent toutes de porter atteinte au Week-End et à des horaires variables chaque jour. Les salariés, selon les réponses à l'enquête publique que nous avons faite, préfèrent des jours de repos en plus fixés d'avance car ils craignent de ne pas être totalement libres de prendre des jours individuellement quand ils le voudraient puisque l'employeur doit tenir compte du fonctionnement de l'équipe. Par contre, des possibilités de jours de repos ARTT en plus de temps en temps intéressent les salariés.

Pour le travail posté 3/8, le temps de travail va-t-il être réduit au 1er janvier de l'an 2000?

Actuellement, en travail posté 3/8, le salarié effectue 36,50h de travail effectif par semaine et il a droit à 30mn de temps de pause payée par jour, soit 2,50h. Au total, son horaire en temps de présence est de 36,50 + 2,50 = 39h.
Au 1et janvier de l'an 2000, les différentes propositions de l'employeur présentées aux syndicats lors des négociations sont un travail posté de 35h de travail effectif par semaine en moyenne annuelle (30h de travail effectif sur 4 jours + 2 fois 37,5h de travail effectif sur 5 jours = 105, soit 105/3 = 35h de travail effectif). Tout salarié en travail posté a droit d'après l'Article 52 de la Convention Collective à 30mn de pause pour "un horaire quotidien ininterrompu de huit heures au moins" (c'est-à-dire n'ayant pas deux périodes de travail à deux moments de la journée) et à 20mn de pause pour un horaire de 6h à 8h. Pour une semaine de 5 jours, il y a 2,50h de pause et pour une semaine de 4 jours, 2, soit 7/3= 2,33h (=2h20mn). Au 1er janvier de l'an 2000, avec les propositions de l'employeur de semaines alternées "5+5+4", le salarié posté 3/8 aura une présence dans l'établissement de 35 + 2,33 = 37,33h (= 37h 20mn).
En définitive, le salarié posté 3/8 va avoir un temps de travail effectif réduit de 1h30/semaine en moyenne annuelle et un temps de présence réduit de 1h40 mn pour par rapport à 99.

Pour le travail posté 3/8, le salaire va-t-il baisser pour les salariés par rapport à 99?

Pour les salariés en poste 3/8 en 99, l'accord collectif national de branche prévoit que "la RTT se réalise en préservant la rémunération de base des salariés en bénéficiant" et l'employeur s'est engagé au "maintien du salaire de base". L'accord collectif national de branche n'entraînera donc pas de baisse de salaire de base pour les salariés qui auront vu leur temps de travail réduit, alors que la loi Aubry imposait une durée légale de travail en baisse de 4h (35h au lieu de 39) sans rien dire sur les conséquences salariales. L'Ordonnance no 82-41 du 16 janvier 1982 laisse à "la négociation entre les partenaires sociaux" le soin de déterminer les effets sur la rémunération des salariés qui pourraient résulter d'une baisse de la durée du travail qui aurait "des effets attendus sur l'emploi".

Que deviennent les pauses pour les salariés en travail posté 3/8?

Les pauses sont un "droit" qui est prévu par notre Convention Collective Nationale signée par les Fédérations syndicales CFDT, FO, CFTC et CGC.et les tentatives de priver les salariés de ce droit sont illégales. Ces pauses sont une disposition obligatoire créant une coupure pour ne pas aggraver les risques d'accident par inattention qui pourraient résulter d'un casse-croûte pris sur la machine. Il est à noter que pour la Convention Collective, ce temps de pause dans les équipes postées est un temps de pause "pour casse-croûte".
Ces pauses sont un "droit à un temps payé" et les modalités de paiement se font en référence à la durée légale de travail qui sera de 35h au 1er janvier de l'an 2000. Si l'employeur ne souhaite pas abaisser le temps de travail effectif dans le cadre de la semaine et choisit une base de 35h de travail effectif, il n'a que deux alternatives puisque le temps légal de travail de 35h est identique au temps de travail effectif. Ce temps de pause devra être soit payé, soit compensé puisque la loi Aubry prévoit des possibilités par accord de jours de repos ARTT pour tout cumul de dépassement de l'horaire légal de 35h. Il appartient aux syndicats qui négocient de défendre ce droit des salariés.

Le salaire des salariés postés 3/8 va-t-il varier selon les mois avec des semaines à 4 jours et des semaines à 5 jours ?

L'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 a mensualisé la rémunération des salariés, ce qui signifie qu'indépendamment "du nombre de jours travaillés dans le mois", le calcul de la rémunération mensuelle se fait en multipliant le tarif horaire par l'horaire légal moyen, (ou l'horaire convenu par accord s'il est supérieur à 36h dans le cas du travail d'équipes de suppléance). Que le salarié ait dans le mois des jours de congés, des jours de repos dans le cadre d'un horaire modulé ou des jours de repos ARTT dans le cas d'un horaire annualisé, le salaire mensuel reste identique si le salarié effectue les jours de travail de son contrat.


   top.gif    Dépôt CCE Clamart: 22-septembre-1999   
   c.gif    Responsable de publication: Gaby ZENOU